Référentiel juridique et réglementaire

Les statuts de CAPAFIE COOP-CA se réfèrent notamment à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010 ainsi qu’au cadre réglementaire CEMAC / COBAC applicable aux établissements de microfinance, dont le règlement COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance mentionné dans les statuts.

Principe de conformité : les statuts constituent le référentiel interne de la coopérative. La preuve d’un agrément, d’une autorisation, d’une immatriculation ou de toute autre décision d’une autorité compétente reste un document distinct et doit être conservée dans le module Documents lorsqu’elle est disponible.

Statuts CAPAFIE COOP-CA

CAPAFIE est constituée sous la forme d’une société coopérative avec conseil d’administration. Les références statutaires utilisées par le portail doivent rester rattachées au document officiel, sans modifier ni compléter son contenu.

Articles de référence : art. 1 — forme et textes applicables ; art. 8 — droit d’adhésion ; art. 9 — registre des coopérateurs ; art. 20 — valeur des parts sociales ; art. 21 — capital et ressources financières ; art. 22 — fonds de solidarité ; art. 24 — obligations comptables ; art. 27 et suivants — organes ; art. 36 — comité de crédit ; art. 48 — règlement intérieur ; art. 49 — modifications statutaires.

Séparation financière

Le portail distingue les parts sociales, le fonds de solidarité, le droit d’adhésion, l’épargne / dépôt et les opérations non ventilées. Un même encaissement peut être ventilé entre plusieurs affectations, sans double comptabilisation du montant reçu.

Valeur statutaire d’une part : 10 000 FCFA. Droit d’adhésion : 10 000 FCFA. Les écritures historiques au 31/12/2025 restent en situation initiale non ventilée tant qu’un justificatif ne permet pas leur affectation. La quote-part de solidarité historique utilisée lors de la migration reste identifiée comme règle de situation CAPAFIE et n’est pas assimilée à une épargne ou à un avoir personnel.

Organes de gouvernance

L’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance sont suivis comme organes distincts. Le comité de crédit prévu par les statuts est également identifié dans le référentiel de gouvernance.

Les décisions modifiant le capital, les règles collectives ou la gouvernance doivent être rattachées à une décision, un procès-verbal ou un document justificatif conservé par CAPAFIE.

Traçabilité financière

Une correction financière n’efface jamais l’écriture d’origine. Elle génère un ajustement traçable et conserve le motif, l’auteur, la date et la référence de l’opération corrigée. Les transferts internes restent identifiés séparément.

Registre et pièces justificatives

Le registre numérique des coopérateurs conserve notamment l’identité, le numéro d’adhésion et les informations relatives aux parts souscrites et libérées. Les pièces statutaires, procès-verbaux, règlements, décisions et documents réglementaires doivent être classés dans Documents selon les droits d’accès applicables.